Déduction de la TVA sur les véhicules de fonction : une opportunité pour les entreprises
- juliette116
- 2 juin
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 juin
L'administration fiscale française a récemment clarifié sa position concernant la déduction de la TVA sur les véhicules de fonction. Désormais, lorsque ces véhicules sont mis à disposition des salariés en échange d'une contrepartie, la TVA devient déductible. Cette évolution offre de nouvelles perspectives pour les entreprises en matière de gestion fiscale et de flotte automobile.
Un changement de paradigme fiscal
Traditionnellement, la TVA sur les véhicules de tourisme n'était pas déductible, sauf exceptions. Cependant, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) modifie cette approche. Il stipule que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une opération imposable à la TVA dès lors qu'une contrepartie est versée par le salarié, notamment sous forme de retenue sur salaire.
Conséquences pour les entreprises
Cette nouvelle interprétation entraîne deux implications majeures :
Collecte de la TVA : l'entreprise doit collecter la TVA sur la contrepartie versée par le salarié.
Droit à déduction : en retour, l'entreprise peut déduire la TVA supportée sur les dépenses liées à la mise à disposition du véhicule, y compris l'acquisition ou la location.
Cette évolution concerne spécifiquement les véhicules de fonction pour lesquels une contrepartie identifiable est versée par le salarié. Il est donc essentiel de formaliser et documenter correctement cette participation.
Identifier les contreparties valables
Pour que la mise à disposition soit considérée comme une prestation à titre onéreux, une contrepartie identifiable doit exister. Celle-ci peut prendre diverses formes :
Retenue sur salaire : Le salarié renonce à une partie de sa rémunération en échange de l'usage du véhicule.
Système de crédits de points : Le salarié dispose d'un budget constitué par un prélèvement salarial ou des points convertibles en salaire.
Allocation budgétaire convertible : Le salarié choisit de bénéficier d'un véhicule au lieu d'un complément de salaire.
Ces situations traduisent un rapport juridique avec prestations réciproques, justifiant l'application de la TVA.
Une approche alignée sur le droit européen
Cette position de l'administration française s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne, notamment l'arrêt QM (affaire C-288/19) du 20 janvier 2021. D'autres pays, comme la Belgique, adoptent une approche similaire en matière de mise à disposition de véhicules de fonction.
Implications pratiques pour les entreprises
Collecte et déclaration de la TVA
L'employeur doit déclarer la TVA collectée sur la mise à disposition du véhicule.
La base d'imposition correspond au montant de la contrepartie perçue, sans abattement.
Déduction de la TVA sur les dépenses liées au véhicule
En contrepartie de la collecte de la TVA, l'entreprise peut déduire la TVA supportée sur :
L'acquisition ou la location du véhicule.
Les frais d'entretien et de réparation.
Le carburant.
Cette déduction est intégrale, sans abattement lié à l'usage privé ou professionnel.
Applicabilité rétroactive du rescrit
Le rescrit ne précise pas de date d'application spécifique, ce qui signifie qu'il est applicable aux périodes antérieures. Ainsi, l'administration peut contrôler les trois dernières années, et l'entreprise peut réclamer la TVA sur la base des règles de droit commun pour l'année en cours et les deux années précédentes.
Cas des véhicules mis à disposition sans contrepartie
Lorsque la mise à disposition d'un véhicule à un salarié intervient sans aucune contrepartie, l'opération n'est pas considérée comme une prestation à titre onéreux. Cependant, si la TVA sur l'acquisition du véhicule a été déduite, cette mise à disposition gratuite peut être assimilée à une prestation de services imposable.
Impact sur les véhicules affectés exclusivement à l'entreprise
Les règles concernant les véhicules de tourisme exploités par l'entreprise et non mis à disposition des salariés n'ont pas changé. La TVA sur ces véhicules n'est pas déductible, sauf pour les véhicules classés comme « très spéciaux » ou affectés à des usages professionnels spécifiques (taxis, auto-écoles, etc.).
Conclusion : une opportunité à saisir avec précaution
La possibilité de déduire la TVA sur les véhicules de fonction représente une opportunité pour les entreprises. Cependant, elle nécessite une analyse approfondie des modalités de mise à disposition, des contreparties et des coûts associés. Une structuration adéquate et une documentation rigoureuse sont essentielles pour bénéficier de cet avantage fiscal tout en minimisant les risques.
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